D’ailleurs, le risque d’impayes est l’un des principaux problemes rencontres avec nos proprietaires-bailleurs.
Mais que faire si mon locataire ne paie jamais son loyer ? Parcourez dans une dossier nos 5 conseils pratiques.
Conseil n°1 : agissez des le premier impaye de loyer ou de charges
Dans tout reglement de probleme, dans toute procedure, il est forcement preferable de ne pas laisser trainer les trucs https://datingmentor.org/fr/rencontres-bisexuelles/. Vous devez « prendre date » le plus tot possible.
Notre locataire ne paie gui?re le loyer ? Notre locataire ne paie jamais ses charges ? Un seul non-paiement de loyer ou de charges (2 semaines de retard, entre autres) ne signifie pas procedure judiciaire immediate, naturellement, car ce qui va resulter d’un soucis extraordinaire et temporaire.
Mais Il semble indispensable de demander l’aide immediatement le locataire pour connaitre la raison de ce retard de paiement. Vous allez avoir alors une idee plus precise de l’importance du probleme et des possibilites d’un retour a la normale.
Si le loyer ou des charges ne sont nullement regles rapidement apres l’explication et que vous sentez que la situation va perdurer, ne perdez aucun moment.
Conseil n°2 : tournez-vous par votre assurance loyers impayes ou vers la caution
Si vous avez souscrit une assurance loyers impayes ou si vous jouissez en garantie Visale , montez de suite un dossier. Si non, adressez-vous a l’individu qui s’est portee caution et demandez-lui de regler le loyer.
Si la locataire reste beneficiaire de l’aide au logement, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) Afin de demander a ce que le versement de l’ APL vous soit en direct adressee.
Attention : vous pourrez vous revenir, dans quelques conditions, contre l’agent immobilier qui vous a propose le candidat sans verifier sa solvabilite.
Conseil n°3 : resiliez le bail
Si le contrat de location fut bien concu, il doit contenir une clause resolutoire indiquant que le bail sera resilie directement si le locataire ne paie jamais son loyer et ses charges a toutes les echeances convenues. Car si tel n’est pas la situation, vous serez oblige d’assigner votre locataire en face du tribunal d’instance.
Votre bail contient une clause resolutoire
Avant la mise en ?uvre d’une clause resolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer via acte d’huissier. Cela dispose alors d’un delai de 2 mois pour regulariser sa situation. Si vous beneficiez d’un acte de cautionnement signe via un proche du locataire, l’huissier devra egalement lui signifier un commandement de payer tel nous l’expliquons dans notre video ci-dessous :
Si pas de paiement n’a ete effectue au terme de ce delai de 2 mois, la resiliation du bail reste effective. Vous pouvez alors commencer une procedure d’expulsion avec le concours d’un huissier de justice.
Votre bail ne contient pas de clause resolutoire
Dans ce cas, assignez votre locataire via l’intermediaire d’un huissier, devant le tribunal d’instance, Afin de demander la resiliation du bail et le expulsion. Vous pourrez aussi, si vous le souhaitez, et avant cela, adresser a votre locataire une « mise en demeure » de respecter ses engagements.
Notre tribunal d’instance aime alors ca :
- le juge peut choisir d’accorder des delais de paiement s’il estime que le locataire a les capacites de regler sa dette ;
- le juge pourra prononcer la resiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire .
Suite a la resiliation automatique du bail (clause resolutoire) ou a Notre decision de justice ordonnant la resiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermediaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux . Le locataire dispose alors d’un delai de 2 mois pour quitter le logement.
Conseil n°4 : enclenchez la procedure d’expulsion
Si ce locataire se montre recalcitrant a quitter les lieux, vous n’avez d’autre parti pris que de mettre en route une procedure d’expulsion.
Important : la procedure d’expulsion devra obligatoirement etre mise en ?uvre via un huissier. Cette operation delicate necessite du savoir-faire et le respect en loi, sous peine d’amendes et memes de condamnations de prison !
Les expulsions seront interdites pendant l’hiver, pendant la treve hivernale qui dure 5 mois (du 1 er novembre au 31 mars). Mais attention : votre n’est nullement parce que vous ne pouvez plus expulser physiquement le locataire du logement que vous ne pouvez gui?re continuer la procedure d’expulsion.
Conseil n°5 : demandez le remboursement de la dette constituee via nos loyers impayes ou nos charges impayees
Cette demarche reste trop souvent oubliee ; les proprietaires bailleurs etant trop contents – apres l’expulsion effective – de s’etre debarrasses d’un mauvais payeur. Et pourtant ! Si Divers locataires expulses ont de reels problemes financiers, d’autres (ou leurs garants) ont la possibilite de rembourser leur dette. Ne partez gui?re battus d’avance et entamez une procedure pour le paiement des arrieres de loyers ou de charges. Cela peut en valoir la peine.
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